Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations et de produits proposés par WAYTA, SASU au capital de 1 000,00 €, SIRET 81369351200028, dont le siège est situé 41 Rue du Président Wilson, 59140 Dunkerque (ci-après "WAYTA"), à toute personne physique ou morale (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent à toutes les prestations : formations, conférences, coaching, media training, prestations du Wayta Studio et vente de livres. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.

Article 2 - Prestations proposées

Formations inter et intra-entreprise (prise de parole, vidéo mobile, podcast), conférences, coaching individuel, sessions au Wayta Studio, ouvrages. Le contenu, la durée, le nombre de participants et le tarif de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou la fiche formation.

Article 3 - Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale, valable [30] jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par email), accompagné le cas échéant de l'acompte demandé. Pour les formations professionnelles, une convention ou un contrat de formation est établi conformément au Code du travail.

Article 4 - Tarifs

Prix en euros [HT / TTC] ; TVA ajoutée au taux en vigueur [ou : TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont [inclus / facturés en sus] sur justificatifs. WAYTA peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

Article 5 - Modalités et délais de paiement

Paiement par [virement / carte bancaire / chèque], à [30] jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire. Acompte de [pourcentage] % possible à la commande. En cas de retard : pénalités égales à [trois fois le taux d'intérêt légal / taux à définir], exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce). WAYTA peut suspendre ses prestations en cas de défaut de paiement.

Article 6 - Financement de la formation

Si la formation est prise en charge par un OPCO ou un tiers payeur, le Client doit effectuer sa demande avant le début de la formation. À défaut de prise en charge, le Client reste redevable de l'intégralité du prix. [Mention Qualiopi / numéro de déclaration d'activité : à compléter si applicable.]

Article 7 - Annulation, report et absence

• Par le Client : notification écrite à contact@wayta.fr. [Plus de 30 jours avant : sans frais / entre 30 et 15 jours : 30 % du prix / moins de 15 jours : 50 % / moins de 7 jours ou absence : 100 %] (barème à adapter).
• Par WAYTA : en cas d'impossibilité (maladie, effectif insuffisant, force majeure), WAYTA propose un report ou rembourse les sommes versées, sans autre indemnité.
• Remplacement d'un participant possible sans frais jusqu'à [X] jours avant la session.

Article 8 - Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat de prestation de services (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation). S'il demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il règle le prix proportionnel à ce qui a été fourni. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client, ni pour les prestations datées (conférence, session de studio réservée à une date précise), art. L221-28. Pour les livres, le délai de 14 jours court à compter de la réception. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Exercice : courrier ou email à contact@wayta.fr.

Article 9 - Vente de livres

[Préciser : modalités de commande, prix TTC, frais et délais de livraison, zone de livraison, plateforme de vente utilisée.] Les livres restent la propriété de WAYTA jusqu'au paiement complet. Tout ouvrage défectueux ou non conforme doit être signalé dans un délai de [14] jours à compter de la réception.

Article 10 - Déroulement des formations

Les horaires, le lieu et le programme sont indiqués dans la convention. À l'issue de la formation, WAYTA remet une attestation de présence et, le cas échéant, un certificat de réalisation. Les participants s'engagent à respecter le règlement intérieur et les consignes applicables sur le lieu de formation. WAYTA se réserve le droit d'exclure tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la session, sans remboursement.

Article 11 - Obligations des parties

WAYTA est tenue d'une obligation de moyens. Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires, à désigner un interlocuteur, à mettre à disposition les locaux et le matériel prévus pour les sessions en intra, et à assurer l'assiduité des participants.

Article 12 - Prestations du Wayta Studio et droit à l'image

Les enregistrements audio et vidéo réalisés au Wayta Studio font l'objet d'un accord écrit précisant les droits de captation, de diffusion et de réutilisation. Sauf accord contraire, le Client reste responsable des contenus qu'il fournit et garantit disposer des droits nécessaires (musiques, images, autorisations des personnes filmées). [Préciser les modalités de livraison des fichiers et le nombre de modifications incluses.]

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, contenus pédagogiques, conférences, podcasts, livres et créations de WAYTA restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et interne. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, sans accord écrit préalable est interdite.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant la durée du contrat et [3] ans après son terme.

Article 15 - Responsabilité

La responsabilité de WAYTA est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour les clients professionnels, plafonnée au montant HT de la prestation concernée. WAYTA ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de clientèle, etc.).

Article 16 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de [30] jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit.

Article 17 - Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD pour la gestion des commandes et de la relation client. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité exerçables à contact@wayta.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18 - Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@wayta.fr ; WAYTA s'engage à répondre sous [15] jours. Pour les consommateurs, en cas de litige non résolu, recours gratuit possible au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur désigné]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de [Dunkerque / Lille] sont seuls compétents pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026